Île Maurice
Les militants syndicaux sont souvent harcelés voire licenciés. Cela a été le cas de quatre syndicalistes cette année. Quant aux travailleurs des zones franches d’exportation, et aux travailleurs migrants, leurs droits syndicaux sont, dans la pratique, quasi inexistants.
Droits syndicaux dans la législation
Liberté syndicale: La Constitution protège le droit des travailleurs de former des syndicats et d’y adhérer. Le Parlement a adopté, en 2008, la loi sur les relations de travail, qui remplace la loi sur les relations professionnelles de 1973. Cette loi entrera en vigueur en 2009.
La nouvelle loi, qui couvre les travailleurs tant du secteur public que privé, reconnaît le droit des pompiers et du personnel pénitentiaire d’adhérer à un syndicat, supprime les pouvoirs discrétionnaires du responsable du registre en ce qui concerne la création et les activités des syndicats, et introduit des dispositions contre les actes d’ingérence dans les activités syndicales.
Négociation collective: La loi sur les relations de travail introduit des mesures visant à la promotion de la négociation collective et établit un système de reconnaissance des agents de négociation. Elle reconnaît, en outre, que les fédérations ou confédérations peuvent engager des négociations au niveau sectoriel.
Restrictions au droit de grève: Le droit de grève est reconnu par la loi sur les relations de travail bien que certaines divergences persistent par rapport à la Convention n°87. Les exigences en matière de vote d’une grève par les travailleurs et qui concernent le mode de scrutin, de quorum et de majorité requis sont exagérées. Le service minimum en cas de grève est imposé dans un trop grand nombre de secteurs d’activité (téléphone, hôtellerie, transport, etc.).
La loi sur les relations de travail prévoit une procédure complexe de conciliation et de médiation d’une durée totale de deux mois entre l’échec des négociations et la tenue d’une grève. Même lorsqu’une grève légale a pu être organisée, cette loi prévoit que le Premier ministre peut demander à la Cour suprême d’interdire sa poursuite – pour autant qu’une industrie ou un service risque d’être gravement touchés, que l’emploi soit menacé, ou que la grève présente un réel danger pour la vie, la santé ou la sécurité personnelle de l’ensemble ou d’une partie de la population - et de soumettre le conflit à l’arbitrage obligatoire. La loi exclut toujours la possibilité pour les syndicats de mener des grèves à l’échelle nationale ainsi que les grèves concernant des questions générales en matière de politique économique.
Par ailleurs, les syndicats continuent de réclamer sans succès deux importants changements légaux: la garantie du droit de grève par la Constitution et l’abrogation de la loi sur le rassemblement public. Celle-ci requiert une demande officielle à la police sept jours à l’avance pour toute manifestation de plus de 11 personnes et interdit toute manifestation lorsque l’Assemblée parlementaire siège, ce qui continue à restreindre fortement le droit de grève.
Droits syndicaux dans la pratique et violations en 2008
Contexte: Le rapport "Doing Business" de la Banque mondiale classe l’Île Maurice comme le pays d’Afrique de loin le plus attractif pour les investisseurs. Ce qu’il ne dit pas, c’est que sur le plan social en revanche, l’inquiétude prévaut, avec notamment une campagne menée par les autorités et le secteur privé pour une flexibilité encore accrue de la main-d’œuvre.
Poursuites judiciaires et harcèlement de dirigeants syndicaux: Le 11 avril, Toolsiraj Benydin, président de la Fédération des syndicats du service civil (FSSC), et Radakrishna Sadien, président de la Government Servants Association (GSA), ont été condamnés à une amende pour avoir contrevenu à la loi sur le rassemblement public lors d’une action de protestation remontant à juin 2006. Cette manifestation faisait suite à la fermeture annoncée de l’atelier mécanique de la police (Police Mechanical Workshop - PMW). Le rassemblement était illégal selon les dispositions de la loi qui interdit notamment tout rassemblement à Port-Louis, la capitale, les jours où le Parlement se réunit. Les deux dirigeants ont fait appel de cette décision arbitraire. La décision de la Cour suprême est attendue pour début 2009. Les autorités se réfèrent souvent à cette loi pour réprimer des manifestations. Dans un dossier similaire (une manifestation suite à la fermeture d’une entreprise parastatale en juin 2006), cinq syndicalistes dont les deux dirigeants précités avaient aussi fait l’objet de poursuites judiciaires. Leurs passeports leur ayant été confisqués, ils ont été confrontés durant de nombreux mois à des tracasseries administratives lorsqu’ils devaient quitter le pays pour participer à des réunions syndicales internationales. Le 2 août, toutefois, la justice a levé toutes les charges liées à ce second dossier « pour des raisons humanitaires ».
Deux dirigeants syndicaux licenciés dans le secteur des télécoms: Le 28 août, Raj Rughoonuth, président de la Mauritius Telecom Employees Union, et Indiren Carpenen, secrétaire général de la Telecommunications Workers Union, ont été licenciés de la compagnie Mauritius Telecom « pour avoir divulgué des informations confidentielles à la presse ». En réalité, ils avaient réclamé davantage de transparence dans le fonctionnement de l’entreprise. En fin d’année, les deux syndicalistes qui avaient reçu un soutien de façade des autorités ont dénoncé les manœuvres antisyndicales de la direction qui tentait de lier leur réintégration à de nouvelles clauses de confidentialité leur interdisant de critiquer publiquement l’entreprise par tract, voie de presse ou SMS. Les deux syndicalistes qui, par ailleurs, n’ont jamais été entendus par un comité disciplinaire, comme le prévoit la loi, ont signalé qu’ils ont refusé des offres d’indemnités conséquentes de la part de leur employeur, une façon, selon eux, d’enterrer les libertés syndicales au sein de cette entreprise.
Deux syndicalistes suspendus à Air Mauritius: Le 5 septembre, Moteelall Manic, président de l’Air Mauritius Staff Association (AMSA), et Narvada Beenessreesingh, présidente de l’Air Mauritius Cabin Crew Association (AMCCA), ont été suspendus de leurs fonctions par la direction de la compagnie Air Mauritius. Leur employeur avait jugé « diffamatoires » les propos tenus par les deux syndicalistes dans un courrier électronique qui lui était adressé et où ils relayaient les critiques des membres des syndicats quant à sa mauvaise gestion de la crise que connaît Air Mauritius. Ils ont été réintégrés après avoir dû envoyer une lettre d’excuse où ils ont toutefois exprimé le souhait que l’employeur entame un véritable dialogue social avec les syndicats. Toutefois, fin 2008, les quatre syndicats d’Air Mauritius réunis en intersyndicale ont exprimé leur colère face au refus depuis plus d’un an de l’entreprise de les rencontrer alors que la compagnie est au bord de la faillite.
Zones franches d’exportation: Dans les zones franches, les employeurs restent hostiles aux syndicats qui éprouvent beaucoup de difficultés à approcher les travailleurs, les employeurs empêchant le plus souvent les syndicats de pénétrer dans les sites industriels. Le taux de syndicalisation n’y dépasse pas 12%. Les organes compétents de l’OIT ont mis en exergue à plusieurs occasions la nécessité d’une plus grande protection des actes d’ingérence par les employeurs et les organisations d’employeurs dans les activités des syndicats, ainsi que la nécessité d’établir des procédures d’appel rapides et des sanctions suffisamment dissuasives en la matière. La Commission d’experts a également exhorté le gouvernement à prendre des mesures visant à la promotion de la négociation collective dans tous les domaines de l’activité économique. L’Export Processing Zone Labour Welfare Fund (EPZLWF) a reçu de nombreuses plaintes, mais sans qu’il y soit donné suite. A la fin du troisième trimestre 2008, les ZFE regroupaient 413 sociétés et 64.648 travailleurs, dont un peu plus de 18.000 migrants.
Travailleurs migrants: La main-d’œuvre migrante est la plus exposée aux violations des droits syndicaux. Lorsque ces travailleurs et travailleuses font grève, la réplique coordonnée des employeurs et des autorités consiste souvent à les renvoyer dans leur pays d’origine pour « rupture de contrat » et « grève illégale ». En août 2008, des travailleurs du Bangladesh de l’usine de textile Sonia Wear de Tyack ont été contraints de reprendre le travail après deux jours de grève pour éviter d’être expulsés. Leur employeur venait de leur signaler qu’ils seraient dorénavant payés à la pièce. Fayzal Ally Beegun, président de la Textile Manufacturing and Allied Industries Workers Union (TMAIWU), une des rares organisations qui parvient à apporter un soutien à la main-d’œuvre migrante employée dans le secteur textile, a déploré le fait que les contrats de ces travailleurs ne mentionnaient pas leurs droits ou de façon très parcellaire, et que la « barrière linguistique » était un obstacle supplémentaire, les syndicats et l’inspection du travail éprouvant beaucoup de difficultés à leur expliquer leurs droits et devoirs. Ce dirigeant syndical a, à maintes reprises, au cours de ces dernières années, dénoncé les très mauvaises conditions de travail et de logement qu’enduraient ces travailleurs migrants qui n’osaient généralement pas témoigner de peur de perdre leur travail et d’être expulsés. Fin juin, lors d’un débrayage de 300 ouvriers chinois employés sur des chantiers de construction, il a aussi déploré le manque de recours dont les travailleurs migrants disposent lorsqu’ils sont victimes, comme dans ce cas, d’agences de recrutement qui ne leur remboursent pas l’argent qu’ils ont dû verser pour être embauchés.