Tunisie
Dans le bassin minier de Gafsa, la police a réprimé sauvagement des manifestations. Une personne est morte, des dizaines ont été blessées et des centaines arrêtées. De nombreux syndicalistes de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) ont été condamnés à des peines allant jusqu’à dix ans de prison.
Droits syndicaux dans la législation
Liberté d'association: Le Code du travail autorise les travailleurs à former des syndicats et à y adhérer. Contrairement aux associations, la formation des syndicats ne requiert pas d’autorisation préalable. Un syndicat ne peut être dissous que sur décision judiciaire.
Négociation collective: La négociation collective est reconnue dans la loi. Les salaires et conditions de travail sont fixés lors de négociations triennales entre les syndicats et les employeurs, une fois que des directives générales ont été fixées dans le cadre de consultations nationales tripartites.
Droit de grève: Le droit de grève est reconnu. Un décret qui était censé établir la liste des « services essentiels » – définis dans le Code du travail comme les services « dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population » – doit encore être élaboré. L’Union générale tunisienne du travail (UGTT) fait valoir que le droit de grève est largement respecté dans les entreprises et services publics et la détermination du « service minimum » à assurer en cas de grève fait l’objet de négociations entre syndicats et employeurs.
Les syndicats, et notamment ceux représentant les employés de l’État, ont le droit de faire grève, pour autant qu’ils présentent un préavis de dix jours à l’UGTT, qui devra octroyer son autorisation. À plusieurs reprises, la Commission d’experts du BIT pour l’application des conventions et recommandations a signalé que soumettre l’exercice du droit de grève à l’approbation de la Confédération centrale des travailleurs limitait les droits des syndicats de base d’organiser leurs activités et de défendre en pleine liberté les intérêts de leurs membres. Le gouvernement n’a jamais répondu à ces critiques de façon satisfaisante. Enfin, la Commission a trouvé la nature de la peine applicable à toute personne ayant participé à une grève illégale, sans commune mesure avec la gravité de l’infraction. Selon le Code du travail, ces sanctions peuvent inclure une peine d’emprisonnement de trois à huit mois.
Protection des représentants syndicaux: La loi interdit la discrimination antisyndicale. La Tunisie a ratifié, en mai 2007, la Convention (n°135) de l’OIT concernant les représentants des travailleurs, 1971. Plusieurs amendements ont été apportés au Code du travail (sections 165, 166 et une nouvelle section 166 bis) en vue de le rendre conforme à la Convention; les représentants des travailleurs doivent être autorisés à accéder à l’entreprise en vue de remplir leur rôle légitime sans ingérence et bénéficient à présent d’une meilleure protection contre le licenciement pour des raisons liées à leurs activités syndicales.
Droits syndicaux dans la pratique et violations en 2008
Contexte: L’écart a continué à se creuser entre les performances économiques réalisées et l’état des libertés civiles et des droits politiques. Ces dernières années, des grèves et des mouvements de protestation ont été organisés dans plusieurs secteurs, publics ou privés: éducation, santé, banques, justice, municipalités, poste et communication, agriculture, sécurité sociale, etc.
Répression sanglante de manifestations dans le bassin minier de Gafsa: Tout au long du premier semestre, une vague de protestation a déferlé dans la région de Gafsa. Les troubles sociaux ont démarré en janvier dans la ville de Redeyef après l’annonce, par la Compagnie des phosphates, le premier employeur de la région, des résultats d’un concours de recrutement. La section locale de l’UGTT et de nombreux postulants non retenus ont crié à l’injustice et dénoncé des fraudes. Les manifestations se sont rapidement étendues à d’autres villes de la région, les revendications portant sur la corruption, le clientélisme, le coût de la vie et le chômage. En avril, des dizaines de manifestants ont été arrêtés. Le 6 juin, les membres des forces de l’ordre ont ouvert le feu, tuant un manifestant et blessant 18 autres personnes. Adnan Hajji, le secrétaire général de la section de Redeyef de l'UGTT et porte-parole du mouvement, a dénoncé la violence aveugle des forces de sécurité. Au total, des centaines de manifestants, et parmi eux un grand nombre de syndicalistes, ont été arrêtés.
Lourdes peines de prison pour plusieurs syndicalistes dans le dossier « Gafsa »: Le 11 décembre, 33 personnes, des travailleurs et syndicalistes pour la plupart, ont été condamnés à des peines très lourdes. Les peines ont été prononcées sans que les avocats de la défense aient pu présenter leur dossier et sans que les accusés aient été interrogés devant le tribunal. Sept personnes, dont Adnan Hajji, Bechir Labidi et Taieb Ben Othman de l’UGTT, ont été condamnées à dix ans de prison, cinq personnes ont été acquittées. Les autres accusés se sont vu infliger des peines allant de deux à six ans de prison. L’UGTT a critiqué l’extrême sévérité des jugements qui ne peuvent que contribuer à une aggravation de la tension sociale dans le bassin minier de Gafsa.
Création d’un syndicat des journalistes: Le 14 janvier, après des années de tentatives infructueuses, les journalistes ont enfin pu annoncer la naissance d’une véritable organisation représentative, le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) en lieu et place de l’Association des journalistes tunisiens (AJT) souvent critiquée pour son manque d’indépendance. La création du SNJT a coïncidé avec la levée du bannissement du site internet de la Fédération internationale des journalistes. Toutefois, les autorités ont continué tout au long de l’année à utiliser des technologies de filtrage pour rendre inaccessibles certains sites Internet trop critiques et à persécuter de nombreux journalistes.
Refus de reconnaissance de syndicats: Le ministère de l'Enseignement supérieur refuse de reconnaître la Fédération générale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (FGESRS), affiliée à l'UGTT et issue d'un congrès unificateur organisé le 15 juillet 2006 par l'UGTT, en tant qu'organisation représentant légitimement les travailleurs du secteur de l'enseignement supérieur. Il est par ailleurs reproché au ministère de multiplier les actes de discrimination antisyndicale à l'encontre des membres de la FGESRS et en refusant d'engager des négociations collectives avec celle-ci. Une plainte a par ailleurs été déposée en 2007 par l'Internationale de l'éducation (IE) et la FGESRS devant l'OIT.
Créée en 2007 et revendiquant 3.000 adhérents dans différentes régions du pays et dans différents secteurs d’activité, la Confédération générale tunisienne du travail (CGTT) a dénoncé à plusieurs reprises le refus persistant des autorités de la reconnaître et les entraves dont elle fait l’objet: conférences de presses interdites, convocation par la police d’un de ses dirigeants et refus de reconnaissance d’organisations affiliées à Tunis. La CGTT a déposé une plainte en ce sens auprès de l’OIT.
Violations des droits syndicaux dans le secteur privé: L’UGTT a fait part de sa préoccupation face aux activités antisyndicales de certains employeurs du secteur privé, particulièrement les cas de licenciement abusif de militants syndicaux et les mesures de harcèlement à leur encontre ainsi que le recrutement de travailleurs temporaires visant à éviter toute syndicalisation. Dans certains secteurs, comme le textile, l’hôtellerie ou la construction, une large majorité de la main-d’œuvre est composée de travailleurs temporaires, recrutés par des bureaux privés de sous-traitance de la main-d’œuvre. Ces travailleurs temporaires sont généralement privés de leurs droits essentiels, notamment les droits syndicaux, le droit à la protection sociale et à la stabilité de l’emploi ainsi que le droit au respect des délais de paiement du salaire.