Pakistan
Bien que la nouvelle législation sur les relations du travail adoptée en 2008 représente une avancée positive, elle demeure en partie en contradiction avec les normes internationales. Des restrictions à la liberté syndicale subsistent dans de nombreux secteurs. Des obstacles juridiques empêchent l’exercice effectif du droit de grève.
Droits syndicaux dans la législation
Liberté syndicale: La Constitution du Pakistan stipule que « Tous les citoyens auront le droit de constituer des associations ou des syndicats, sous réserve de toute restriction raisonnable imposée par la loi ». À cet égard, une nouvelle législation sur les relations du travail a été adoptée en 2008, abrogeant l’ordonnance sur les relations du travail de 2002. Il s’agit d’une législation provisoire qui n’est en vigueur que jusqu’au 30 avril 2010. S’il est vrai que certaines dispositions de cette loi représentent un progrès comparées à la législation antérieure, d’autres enfreignent les conventions 87 et 98 de l’OIT.
De nombreux secteurs sont encore privés de liberté syndicale, notamment certains services liés aux forces armées, les salariés de l’administration de l’État en dehors des chemins de fer et de la poste, le personnel de sécurité de la compagnie aérienne Pakistan International, les salariés de la corporation Pakistan Security Printing ou de Security Papers Limited, les salariés de l’administration publique chargés de la prise en charge thérapeutique des malades et les membres des services de sécurité et de lutte contre les incendies de raffineries de pétrole ou d’établissements intervenant dans la distribution du gaz. Le personnel d’encadrement et de direction est également exclu, tout comme les travailleurs agricoles, les employés de la société de fourniture d’électricité de Karachi ainsi que les travailleurs des zones franches d’exportation. En vertu de la loi sur les fonctionnaires civils de 1973, les employés de la fonction publique ont le droit se regrouper en associations mais pas celui de constituer des syndicats ou d’adhérer à un syndicat.
En vertu de la nouvelle législation, le registre des syndicats n’est plus en mesure d’annuler l’enregistrement d’un syndicat. Le registre conserve toutefois d’amples pouvoirs d’inspection des comptes et des fichiers des syndicats enregistrés.
Négociation collective: Dans l’ensemble, les syndicats ont le droit de négocier collectivement, avec toutefois de flagrantes exceptions pour les fonctionnaires civils, les travailleurs des zones franches d’exportation et les autres catégories de travailleurs qui sont privés de l’exercice de la liberté syndicale. La négociation collective est interdite à tous les employés de l’administration de l’État, des services gouvernementaux, des entreprises d’État productrices de pétrole et de gaz ou chargées de la génération et la distribution de l’électricité ainsi que dans la compagnie aérienne nationale et dans les ports. En effet, ces travailleurs sont couverts par la loi de maintien des services essentiels (sigle anglais: ESMA) de 1952.
Les travailleurs peuvent élire leurs représentants, qui agiront en tant qu’agent de négociation collective. Lorsqu’un seul syndicat est présent dans un établissement ou un groupe d’établissements, il peut être comme agent de négociation collective si ses adhérents représentent au minimum un tiers des effectifs totaux de l’établissement. En présence de plusieurs syndicats, les travailleurs procèderont à une élection par scrutin secret pour désigner le syndicat enregistré qui agira en tant qu’agent de négociation collective.
Droit de grève: La nouvelle loi maintient des obstacles juridiques au droit de grève. Avant qu’une grève ne puisse être déclarée légalement, un délai d’un mois minimum doit s’écouler; le gouvernement fédéral détient d’amples pouvoirs lui permettant de prononcer l’interdiction d’une grève si celle-ci dure plus de 30 jours et entraîne « de lourdes difficultés pour la communauté» ou « porte préjudice à l’intérêt national ». Dans le cas des services d’utilité publique, les grèves peuvent être interdites à tout moment, avant ou après qu’elle n’ait commencé.
La nouvelle loi ne s’écarte pas de l’ancienne puisqu’elle omet également de fournir une réponse claire en matière de droit de grève par rapport aux problèmes posés par les principales tendances politiques et sociales et au fait de savoir si les travailleurs peuvent effectuer des grèves de solidarité sans encourir de sanctions. Les travailleurs des zones franches d’exportation sont privés du droit de grève, tout comme les travailleurs couverts par l’ESMA. Tout contrevenant à cette interdiction figurant dans la loi est passible d’une peine d’un an de prison.
Sur la base de l’ordonnance de 1999 sur la lutte contre le terrorisme, les grèves sauvages, les grèves du zèle et les piquets de grève sont toujours vus comme des formes « d’agitation civile » sanctionnées par des amendes et passibles de peines de prison de sept ans minimum et pouvant aller jusqu’à la perpétuité. En outre, l’article 144 du Code de procédure pénale soumet la tenue de toute réunion de plus de quatre personnes à l’autorisation de la police. Cet article peut être aisément évoqué contre toute réunion syndicale.
Droits syndicaux dans la pratique et violations en 2008
Contexte: Les élections de février ont permis le retour d’un gouvernement civil, après les neuf années au pouvoir du Général Musharraf. La protection des droits civils et politiques s’est améliorée depuis, mais elle est encore très loin d’atteindre le niveau attendu d’une démocratie. La pauvreté n’a cessé de s’aggraver, tout comme l’insécurité. Par ailleurs, la population subit également les contrecoups de la guerre en Afghanistan. Les explosions de bombes et les combats armés ont provoqué la mort d’au moins 843 civils en 2008.
Les employeurs contournent la loi: Les employeurs accordent parfois de fausses promotions aux travailleurs afin de leur octroyer le statut de cadres (qui les empêche d’adhérer à un syndicat) sans pour autant leur accorder le salaire que le poste suppose. Les employeurs opposent souvent une résistance farouche à la syndicalisation de leurs employés, notamment en recourant aux intimidations, aux renvois et aux listes noires. En outre, si un employeur s’oppose à la formation d’un syndicat, les procédures d’enregistrement du syndicat et la saisine des juridictions d’appel peuvent prendre des années.
Grèves: Les grèves sont rares, généralement illégales et de courte durée, compte tenu des difficultés liées à leur organisation. Il n’est pas rare que la police y mette un terme et que les employeurs s’en servent pour justifier les licenciements. Le 30 juillet par exemple, des dirigeants et militants syndicaux étaient réunis devant l’usine de textile Naveena pour exiger de la direction qu’elle paie le salaire minimum et respecte les normes internationales du travail. Des témoins ont rapporté que la police a attaqué les manifestants pacifiques à l’aide de matraques et de gaz lacrymogène afin de les disperser. Elle aurait également arrêté et détenu pour une courte période six travailleurs, dont certains dirigeants syndicaux, tandis que 300 travailleurs étaient victimes d’un lock-out.
Faiblesse de l’application de la loi par les gouvernements provinciaux: Si la loi industrielle de 1934 prévoit des inspections d’usines, cette autorité a progressivement été assumée par les gouvernements provinciaux. D’après les syndicalistes, il en résulte concrètement que les inspections du travail ne sont presque jamais effectuées, ce qui permet aux employeurs de bafouer impunément les principales dispositions de la législation relatives aux salaires et aux conditions de travail. En octobre, le ministre du Travail et des Ressources humaines du Pendjab a assuré aux industriels que les visites de représentants de son ministère avaient été supprimées et que si elles devaient toutefois se produire, elles seraient faites conjointement avec des représentants du patronat.
Discrimination antisyndicale dans les banques: Au cours des dernières années, des centaines de dirigeants syndicaux ont été licenciés en vertu des amendements apportés à la loi sur les sociétés bancaires en 1997. D’après la Fédération unie des employés de banque, ces licenciements viseraient à saper sa propre existence. En 2008, la Fédération des travailleurs du Pakistan, affiliée à la CSI, a fait état de représailles exercées à l’encontre de syndicalistes par la banque nationale du Pakistan.
Unilever intensifie ses actions antisyndicales en recourant aux contrats de travail à durée déterminée: Unilever recourt de manière systématique à des travailleurs temporaires qui n’ont pas le droit d’adhérer au syndicat d’Unilever et qui reçoivent des salaires et des prestations inférieurs à ceux des travailleurs engagés à durée indéterminée. Selon l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), sur 8.000 personnes travaillant dans la fabrication de produits Unilever au Pakistan, seules 371 sont directement employées par Unilever. Le 31 août, Unilever a fermé son usine de thé Lipton de Karachi pour transférer la production sur un autre site où l’ensemble du personnel est temporaire et employé en régime de sous-traitance.
Par ailleurs, les attaques menées par la direction d‘Unilever contre les syndicats et les droits syndicaux à son usine de Rahim Yar Khan se sont intensifiées depuis la plainte déposée par l’UITA à l’OCDE en 2007, qui accusait la société de violer les lignes directrices de l’OCDE sur les sociétés multinationales. Cette plainte faisait suite au licenciement de 287 des 292 employés temporaires de l’usine après l’annonce faite par le syndicat qu’il ouvrirait ses rangs aux employés temporaires et les aiderait à obtenir un statut permanent.
Dalda Foods, filiale d’Unilever Pakistan, s’est opposée à l’enregistrement d’un syndicat constitué par 430 travailleurs et dûment enregistré auprès des autorités compétentes le 13 mai. Selon Dalda Foods, les travailleurs n’avaient pas été recrutés par Dalda mais par des agences d’emploi. L’entreprise a ensuite licencié 266 travailleurs, dont des syndicalistes, en violation d’une ordonnance judiciaire le lui interdisant.
L’hôtel Pearl Continental refuse tout dialogue syndical: Les travailleurs de l’hôtel Pearl Continental de Karachi luttent depuis plus de sept ans pour la reconnaissance de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective. La direction a toujours refusé de reconnaître le syndicat formé dans cet hôtel, qui est membre de la Pakistan Hotel, Restaurant, Clubs, Tourism, Catering and Allied Workers’ Federation, affiliée à l’UITA. De nombreux membres et dirigeants du syndicat ont été licenciés, menacés, harcelés et emprisonnés. Le 29 juillet, des responsables de ce syndicat et des travailleurs licenciés ont été agressés par la police alors qu’ils protestaient pacifiquement devant l’hôtel. Ils ont été arrêtés, puis relâchés sous la pression des membres et sympathisants syndicaux.
Licenciements en masse de syndicalistes dans une entreprise de construction: L’entreprise de construction PUT Sarajevo General Engineering Company a licencié tous les responsables syndicaux et 32 autres membres du syndicat Awami Labour Union (ALU) le 24 juillet, après que ce syndicat a fait état de ses revendications visant à l’application de la législation. La direction a en outre fait appel aux services de la police pour s’occuper des travailleurs contestataires. Certains des manifestants ont été arrêtés, puis relâchés grâce à l’intervention du ministre du Travail et des Ressources humaines du Pendjab. Le secrétaire général de la Pakistan Federation of Building and Woodworkers, à laquelle ALU est affiliée, a été menacé de violences physiques par la direction de l’entreprise.