Albanie
Les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus dans la législation, mais les activités syndicales sont souvent entravées. Les restrictions imposées au droit de grève dans la fonction publique et les entreprises des services publics sont trop étendues selon les critères internationaux.
Droits syndicaux dans la législation
Liberté syndicale: La Constitution reconnaît à tous le droit de s’associer à des fins licites. Les salariés, à l’exception du personnel militaire et des hauts responsables gouvernementaux, peuvent se syndiquer et créer des syndicats. Suivant le Code du travail, un syndicat doit compter 20 membres fondateurs au moins pour pouvoir être enregistré.
Il est interdit de licencier un travailleur parce qu’il est syndiqué et la victime a droit à une indemnité équivalente à une année de salaire outre les autres indemnisations qui lui seraient dues. Toutefois, la charge de la preuve incombe à la victime du licenciement abusif et la réintégration ne peut être ordonnée que pour les employés de la fonction publique. Le Conseil de l’Europe a critiqué ce système qu’il juge inadéquat pour empêcher des licenciements abusifs. Les employeurs qui font pression sur des travailleurs pour les dissuader de se syndiquer risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 50 fois le salaire mensuel minimum.
Négociation collective et dialogue social: Le Code du travail reconnaît le droit de négocier collectivement dans l’entreprise et à l’échelon du secteur.
Le ministre du Travail peut étendre la portée d’une convention collective sectorielle à tous les employeurs du secteur concerné. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, elles peuvent recourir à des procédures de médiation ou d’arbitrage. L’arbitrage est obligatoire dans les services essentiels.
Le Parlement a adopté, au printemps, la loi relative aux comités d’entreprise, qui prévoit des organes de représentation des travailleurs/euses dans les entreprises qui comptent 20 employé(e)s ou plus. Ces organes ont le droit d’être informés sur un large éventail de questions touchant les travailleurs/euses et l’entreprise.
Droit de grève: Le Code du travail reconnaît aux syndicats le droit d’appeler à la grève pour appuyer leurs revendications économiques et sociales. Les employeurs ne sont pas autorisés à faire appel à de la main-d’œuvre extérieure pour remplacer les travailleurs en grève.
Si la grève est jugée illicite, l’employeur peut lancer un ordre de reprise du travail et ceux qui n’obtempèrent pas dans un délai de trois jours peuvent faire l’objet d’une procédure de licenciement sommaire. Les syndicats peuvent être tenus pour responsables des dégâts occasionnés par une grève illicite.
Les fonctionnaires, quelle que soit leur fonction, ne peuvent pas faire grève. D’après l’OIT, le droit de grève ne peut être refusé qu’aux fonctionnaires exerçant une autorité au nom de l’État ou à ceux des services essentiels.
La grève est interdite dans les services essentiels dont la liste figure dans le Code du travail: les services médicaux et hospitaliers indispensables, la distribution d’eau, la distribution d’électricité, le contrôle du trafic, les services de protection contre l’incendie ainsi que les services pénitentiaires. Ces services rentrent dans la définition des services essentiels qu’en donne l’OIT, bien qu’elle stipule que les travailleurs de ces services n’ayant pas de fonctions essentielles ne sont pas concernés. En outre, le Conseil de l’Europe a critiqué l’interdiction générale des grèves dans les services civils, ainsi que dans les services d’approvisionnement en eau et en électricité.
Les syndicats ont une obligation de service minimum dans les secteurs répondant aux besoins élémentaires de la population et, si l’employeur et le syndicat ne sont pas d’accord sur la portée de ce service minimum, celle-ci sera définie par un arbitre désigné par le ministère du Travail et des Affaires sociales. Selon le Conseil de l’Europe, les circonstances dans lesquelles le recours à l’arbitrage obligatoire est autorisé sont trop vastes.
Les grèves de solidarité sont autorisées si l’employeur des travailleurs qui font grève par solidarité apporte un soutien actif à l’employeur visé par la grève principale. L’OIT juge cette clause trop restrictive.
Droits syndicaux dans la pratique et violations en 2008
Contexte: L’Albanie est un des pays les plus pauvres d’Europe, le taux de chômage y est élevé, la pauvreté généralisée et la corruption atteint des proportions inquiétantes. Le travail des enfants constitue un problème profondément enraciné, principalement lié à la sous-traitance de la fabrication de chaussures et de vêtements (en 2006, la production du textile, du cuir, de l’habillement et de la chaussure représentait un peu plus de la moitié de la totalité des exportations de l’Albanie). Les syndicats albanais ont lancé, en avril, un appel aux syndicats dans le monde entier, et en particulier dans les pays vers lesquels sont exportés des produits albanais, pour qu’ils les soutiennent dans la lutte contre le travail des enfants.
Entreprises antisyndicales: Selon le Syndicat indépendant des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir, les employeurs dans le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure considèrent les syndicats comme des ennemis. Les entreprises menacent de délocaliser la production dans le monde si les travailleurs s’affilient à un syndicat.
Lenteur de la justice: Le Code du travail prévoyait l’établissement de tribunaux spéciaux d’arbitrage et de tribunaux du travail, mais aucun n’a été établi jusqu’à présent. Toutefois, cette disposition n’a pas encore été mise en pratique. Selon les syndicats, porter l’affaire des violations des droits syndicaux devant les tribunaux civils prend environ trois ans, compte tenu de la charge de travail considérable des tribunaux.